Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Article 18

Créé le 1 janvier 1994

Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur les prévisions d'activité des composantes et services visés à l'article 3 du présent décret. Il arrête l'équilibre financier et les grandes catégories de recettes et de dépenses du projet de budget de l'établissement.
Les prévisions, lorsqu'elles concernent la recherche, sont soumises pour avis au conseil scientifique.

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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 20 août 2013

Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur les prévisions d'activité des composantes et services visés à l'

article 3

du présent décret. Il arrête l'équilibre financier et les grandes catégories de recettes et de dépenses du projet de budget de l'établissement.

Les prévisions, lorsqu'elles concernent la recherche, sont soumises pour avis au conseil scientifique.