Abrogé21 août 2013
Créé le 1 janvier 1994
Les mandataires des agents comptables doivent être agréés par l'ordonnateur concerné.
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 20 août 2013
Les mandataires des agents comptables doivent être agréés par l'ordonnateur concerné.