Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Article 12

Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 28 mai 1998 au 20 août 2013

L'agent comptable est nommé dans les conditions fixées par l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement.
Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le recteur d'académie, chancelier, pour les autres établissements. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de la suspension.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 28 mai 1998 au mardi 20 août 2013

L'agent comptable est nommé dans les conditions fixées par l'article

Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 27 mai 1998

L'agent comptable est nommé dans les conditions fixées par l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel les intendants universitaires, les conseillers d'administration scolaire et universitaire, branche Administration financière, et les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor.

Les agents exerçant les fonctions de comptable sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.

Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le recteur d'académie, chancelier, pour les autres établissements. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de la suspension.