Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 20 août 2013
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par "établissements”, sont soumis, sous réserve des dispositions particulières du présent décret, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 143
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par "établissements”,sont soumis ⏺, sous réserve des dispositions particulièresdu présent décret, aux dispositions des titres Ier et IIIdu ⏺ décretn° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable
publique.
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2012
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par " établissements ", sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret, par le décret du 10 décembre 1953 et les articles
3 à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisés
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