Décret n°94-388 du 17 mai 1994

Article 4

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En vigueur depuis le 19 mai 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mai 1994