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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des tribunaux de commerce de Tarare et Villefranche-sur-Saône
Résumé. Les tribunaux de commerce de Tarare et Villefranche-sur-Saône ont été supprimés.
Art. 1er. - Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.