Décret n°94-37 du 12 janvier 1994

Article 12

Créé le 14 janvier 1994

L'organisation des directions régionales de l'environnement des régions d'outre-mer est fixée par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, de la fonction publique et des départements et territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)