Décret n°94-37 du 12 janvier 1994

Article 11

Créé le 14 janvier 1994

Le directeur régional de l'environnement est nommé par le ministre chargé de l'environnement, après consultation du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au vendredi 31 décembre 2010