Décret n°94-37 du 12 janvier 1994

Article 1

Créé le 14 janvier 1994

Il est créé une direction régionale de l'environnement dans chacune des régions de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion. Les directions régionales de l'environnement se substituent aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)