Créé le 14 janvier 1994
L'article 2 du décret du 21 février 1973 susvisé est abrogé.
Décret n°94-36 du 6 janvier 1994
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 1994
Créé le 14 janvier 1994
En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 1994