Décret n°94-357 du 5 mai 1994

Article 4

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Article 4

Les maîtres mentionnés aux articles

2

et

3

ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services d'enseignement dans des classes sous contrat. Sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service accomplies par des maîtres contractuels en qualité de chef d'établissement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 15 septembre 2006

Les maîtres mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services d'enseignement dans des classes sous contrat. Sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service accomplies par des maîtres contractuels en qualité de chef d'établissement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au jeudi 14 septembre 2006

Source : Légifrance