Abrogé25 août 2005
Créé le 6 mai 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-350 du 2 mai 1994
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du vendredi 6 mai 1994 au mercredi 24 août 2005