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Décret n°94-348 du 28 avril 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article R. 311-4-1 et suivants du code du travail ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

Article 1

Créé le 5 mai 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Le président du conseil d'administration de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

2 versions

Article 2

Créé le 5 mai 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 1994

Décret n°94-348 du 28 avril 1994
Article 1
Article 2