En vigueur depuis le 5 mai 1994 · Dernière version le 1 janvier 2009
Le président du conseil d'administration de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.