Décret n°94-347 du 2 mai 1994

Art. 1er. - I. - A l'article R. 235-1 du code du travail, les mots: << à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole >> sont remplacés par les mots: << à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1 >>.

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