Décret n°94-330 du 22 avril 1994

Article 2

Créé le 27 avril 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 27 avril 1994 au samedi 31 décembre 2005