Art. 4. - A l'article 3 du décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant << 190 250 000 F >> est remplacé par << 190 250 500 F >>.
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JORF n°95 du 23 avril 1994
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Art. 4. - A l'article 3 du décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant << 190 250 000 F >> est remplacé par << 190 250 500 F >>.