JORF n°95 du 23 avril 1994

Art. 3. - La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée.


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Art. 3. - La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée.