JORF n°95 du 23 avril 1994

Art. 5. - La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée.