JORF n°95 du 23 avril 1994

Art. 6. - A l'article 6 des statuts de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, le montant: << 250 000 F >> est remplacé par: << 267 000 F >>. Cette modification annexée au présent décret est approuvée.


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Art. 6. - A l'article 6 des statuts de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, le montant: << 250 000 F >> est remplacé par: << 267 000 F >>. Cette modification annexée au présent décret est approuvée.