En vigueur depuis le 23 avril 1994
Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
Décret n°94-313 du 15 avril 1994
Les dispositions de l'
article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé
sont abrogées.
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En vigueur depuis le 23 avril 1994
Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994
Source : Légifrance