Décret n°94-312 du 14 avril 1994

Article 2

Créé le 22 avril 1994

Ils doivent joindre à cette déclaration :
1° Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;
2° Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant :
a) Sa dénomination et son adresse ;
b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code précité ;
c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concernés au titre de ces opérations.

Effets de cet article

cite

 CGI 92 B, 125

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1994