Créé le 20 avril 1994
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux promotions d'élèves admises postérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n°94-300 du 18 avril 1994
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 avril 1994