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Décret n°94-300 du 18 avril 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la p^eche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en date du 9 juin 1993 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 20 avril 1994
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux promotions d'élèves admises postérieurement à son entrée en vigueur.
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1 cité
Créé le 20 avril 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la p^eche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la p^eche,
JEAN PUECH
En vigueur depuis le mercredi 20 avril 1994
Décret n°94-300 du 18 avril 1994
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8