Décret n°94-30 du 11 janvier 1994

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La direction de la nature et des paysages élabore et suit l'application des règles relatives :

I. - A la conservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages et de la diversité biologique en assurant la gestion et la préservation des sites, des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvages et des écosystèmes. Elle traite des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux ; elle conçoit et met en oeuvre les règles applicables à la publicité et aux enseignes et aux préenseignes.

II. Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données correspondantes pour lesquelles elle assure la coordination interministérielle nécessaire ;

III. A la prise en compte de l'environnement et du paysage dans les décisions publiques d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace ; à ce titre, elle veille à l'application de la réglementation relative aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques et coordonne l'action du ministère relative à l'intégration de l'environnement dans la politique agricole et dans les politiques de développement rural et d'urbanisme ;

IV. A l'exercice de la chasse et au contrôle de l'utilisation et du commerce national ou international des espèces animales et végétales sauvages.

Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux, du Conseil national de la protection de la nature, de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, de la Commission nationale du débat public et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne et aux actions tendant à l'insertion des réseaux électriques et de télécommunications dans l'environnement.

Elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse, du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, des parcs nationaux et de l'Office national des forêts.

Elle élabore le cadre contractuel des relations de l'Etat et des collectivités territoriales en matière d'environnement, notamment pour ce qui concerne les contrats de Plan.

Elle coordonne les relations du ministère avec la direction générale des collectivités locales.

Elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 janvier 1994 · Abrogé le 21 mai 2000

La direction de la nature et des paysages élabore et suit l'application des règles relatives :

I. - A la conservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages et de la diversité biologique en assurant la gestion et la préservation des sites, des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvages et des écosystèmes. Elle traite des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux ; elle conçoit et met en oeuvre les règles applicables à la publicité et aux enseignes et aux préenseignes.

II. Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données correspondantes pour lesquelles elle assure la coordination interministérielle nécessaire ;

III. A la prise en compte de l'environnement et du paysage dans les décisions publiques d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace ; à ce titre, elle veille à l'application de la réglementation relative aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques et coordonne l'action du ministère relative à l'intégration de l'environnement dans la politique agricole et dans les politiques de développement rural et d'urbanisme ;

IV. A l'exercice de la chasse et au contrôle de l'utilisation et du commerce national ou international des espèces animales et végétales sauvages.

Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux, du Conseil national de la protection de la nature, de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, de la Commission nationale du débat public et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne et aux actions tendant à l'insertion des réseaux électriques et de télécommunications dans l'environnement.

Elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse, du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, des parcs nationaux et de l'Office national des forêts.

Elle élabore le cadre contractuel des relations de l'Etat et des collectivités territoriales en matière d'environnement, notamment pour ce qui concerne les contrats de Plan.

Elle coordonne les relations du ministère avec la direction générale des collectivités locales.

Elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au samedi 20 mai 2000

En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au jeudi 18 juillet 1996

Source : Légifrance