Art. 26. - Dans le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, les mots << Bibliothèque nationale >> sont remplacés par les mots << Bibliothèque nationale de France >> et les mots: << administrateur général >> sont remplacés par le mot: << président >>.

Le 2o de l'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 2o Un représentant de la Bibliothèque nationale de France, désigné par son président. >>