JORF n°91 du 19 avril 1994

Art. 18. - Il est ajouté, après l'article 53 du décret du 14 août 1975 précité, un article 53-1 ainsi rédigé:

<< Art. 53-1. - Pour l'application de l'article 18 du présent décret, il n'est tenu compte que des examens passés à compter de la publication du décret no 94-299 du 12 avril 1994 >>.

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Art. 18. - Il est ajouté, après l'article 53 du décret du 14 août 1975 précité, un article 53-1 ainsi rédigé:

<< Art. 53-1. - Pour l'application de l'article 18 du présent décret, il n'est tenu compte que des examens passés à compter de la publication du décret no 94-299 du 12 avril 1994 >>.