JORF n°91 du 19 avril 1994

Art. 17. - L'article 53 du décret du 14 août 1975 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 53. - Par dérogation à l'article 1er, pourront être nommés huissiers de justice:
<< 1o Les candidats qui remplissaient les conditions requises au 31 décembre 1995 pour exercer les fonctions d'huissier de justice;
<< 2o Les personnes inscrites au 31 décembre 1995 sur le registre du stage qui auront subi avec succès l'examen professionnel postérieurement à cette date. >>


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Version 1

Art. 17. - L'article 53 du décret du 14 août 1975 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 53. - Par dérogation à l'article 1er, pourront être nommés huissiers de justice:

<< 1o Les candidats qui remplissaient les conditions requises au 31 décembre 1995 pour exercer les fonctions d'huissier de justice;

<< 2o Les personnes inscrites au 31 décembre 1995 sur le registre du stage qui auront subi avec succès l'examen professionnel postérieurement à cette date. >>