JORF n°91 du 19 avril 1994

Art. 6. - Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II du décret du 29 février 1956 précité, les mots: << de discipline >> sont remplacés par le mot: << départementales >>.


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Art. 6. - Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II du décret du 29 février 1956 précité, les mots: << de discipline >> sont remplacés par le mot: << départementales >>.