Art. 11. - Le troisième alinéa de l'article 17 du décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'associé précédemment titulaire d'un office d'huissier de justice qui a fait apport de son droit de présentation à la société n'a pas à renouveler son serment. >>