Abrogé3 janvier 1995
Créé le 15 avril 1994
Le décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Décret n°94-291 du 13 avril 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 3 janvier 1995
En vigueur du vendredi 15 avril 1994 au lundi 2 janvier 1995