Créé le 15 avril 1994 · Abrogé le 3 janvier 1995
Le décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Décret n°94-291 du 13 avril 1994
Le
décret n° 93-273 du 1er mars 1993
fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 avril 1994 · Abrogé le 3 janvier 1995
Le décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Abrogé depuis le mardi 3 janvier 1995
En vigueur du vendredi 15 avril 1994 au lundi 2 janvier 1995
Source : Légifrance