Décret n°94-291 du 13 avril 1994

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 93-273 du 1er mars 1993

fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

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Abrogé3 janvier 1995

Créé le 15 avril 1994 · Abrogé le 3 janvier 1995

Le décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 janvier 1995

En vigueur du vendredi 15 avril 1994 au lundi 2 janvier 1995

Source : Légifrance