Décret n°94-291 du 13 avril 1994

Article 1

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Article 1

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'

article 3

ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'

article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée

:

DÉSIGNATION;

COURSES ORGANISÉES :

-A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage)

-Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage)

-Sur les autres hippodromes (pourcentage)

Sociétés de courses (H.T.), 10,797; 10,616; 10,664

Budget général 0,440

Fonds national des haras et des activités hippiques 2,272; 1,653; 1,083

Fonds national pour le développement des adductions d'eau 0,817; 2,057; 2,579

Fonds national pour le développement du sport 0,100; 0,100; 0,100

Fonds national pour le développement de la vie associative 0,074; 0,074; 0,074

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Abrogé3 janvier 1995

Créé le 15 avril 1994 · Abrogé le 3 janvier 1995

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

DÉSIGNATION;

COURSES ORGANISÉES :

-A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage)

-Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage)

-Sur les autres hippodromes (pourcentage)

Sociétés de courses (H.T.), 10,797; 10,616; 10,664

Budget général 0,440

Fonds national des haras et des activités hippiques 2,272; 1,653; 1,083

Fonds national pour le développement des adductions d'eau 0,817; 2,057; 2,579

Fonds national pour le développement du sport 0,100; 0,100; 0,100

Fonds national pour le développement de la vie associative 0,074; 0,074; 0,074

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 janvier 1995

En vigueur du vendredi 15 avril 1994 au lundi 2 janvier 1995

Source : Légifrance