Décret n°94-29 du 11 janvier 1994

Article 14

Créé le 1 août 1993

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993