Art. 7. - A l'article 15-4 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les mots: << classés dans la classe normale du >> sont remplacés par les mots: << nommés dans le >>.
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JORF n°9 du 12 janvier 1994
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Art. 7. - A l'article 15-4 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les mots: << classés dans la classe normale du >> sont remplacés par les mots: << nommés dans le >>.