Décret n°94-289 du 6 avril 1994

Article 3

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Article 3

Lorsque la communauté locale de l'eau est créée en application du titre VI du livre Ier du

code des communes

, l'arrêté portant fixation du périmètre du projet de communauté locale de l'eau et l'arrêté institutif de cette communauté sont pris après avis de la commission locale de l'eau.

Lorsque la communauté locale de l'eau est créée en application du titre VII de la

loi du 10 août 1871 susvisée

, les projets de délibérations concordantes des conseils généraux relatives à la création de cette communauté sont soumis pour avis à la commission locale de l'eau.

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Créé le 13 avril 1994 · Abrogé le 23 mars 2007

Lorsque la communauté locale de l'eau est créée en application du titre VI du livre Ier du code des communes, l'arrêté portant fixation du périmètre du projet de communauté locale de l'eau et l'arrêté institutif de cette communauté sont pris après avis de la commission locale de l'eau.

Lorsque la communauté locale de l'eau est créée en application du titre VII de la loi du 10 août 1871 susvisée, les projets de délibérations concordantes des conseils généraux relatives à la création de cette communauté sont soumis pour avis à la commission locale de l'eau.

Relations

cite

cite  Loi 1871-08-10

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 avril 1994 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance