Décret n°94-283 du 11 avril 1994

Article 9

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Article 9

Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'

article 1er de la loi du 8 janvier 1993 susvisée

(

Protection des paysages remarquables

)

Art. 1

Protection des paysages remarquables

La loi permet à l'État de protéger les paysages exceptionnels en fixant des règles avec l'accord des collectivités locales.

et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.

La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 12 avril 1994 · Abrogé le 23 mars 2007

Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993 susvisée (Protection des paysages remarquables) et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.

La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 12 avril 1994 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance