Décret n°94-282 du 5 avril 1994

Art. 8. - L'article 102 Y de la même annexe est modifié comme suit:
1. Au premier alinéa:
- les mots: << des bénéfices des sociétés établies hors de France sur laquelle elle a été soumise à l'imposition prévue à l'article 209 B du code général des impôts >> sont remplacés par les mots: << des bénéfices d'une société ou d'un groupement établis hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un résultat de l'entreprise ou de la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à l'impôt >>;
  • les mots << l'entreprise française >> sont remplacés par les mots << cette entreprise ou cette personne morale passible de l'impôt sur les sociétés >>;
  • les mots <
< de ces sociétés >> sont remplacés par les mots << de la société ou du groupement établis hors de France >>.
2. Au deuxième alinéa:
  • les mots << chaque société établie >> sont remplacés par les mots << chaque société ou groupement établis >>;
  • les mots <
< ladite société >> sont remplacés par les mots << cette société ou de ce groupement >>.

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