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Décret n°94-282 du 5 avril 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 209 B, et les articles 102 S à 102 Z de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat entendu,
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Créé le 12 avril 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le mardi 12 avril 1994
Décret n°94-282 du 5 avril 1994
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10