Article 102 S
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits indirects et calcul des participations
Résumé On calcule les droits indirects d’une entreprise en multipliant les pourcentages de chaque participation dans la chaîne, et on inclut aussi les droits de ceux qui ont des liens étroits avec l’entreprise.
Mots-clés : Fiscalité Propriété Participation Impôt Droit des sociétés
Les droits détenus indirectement par l'entreprise visée à l'article 209 B-I du code général des impôts s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations. L'appréciation du pourcentage des droits ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de participation successifs.
Les droits détenus indirectement comprennent également ceux détenus par les personnes physiques ou morales qui ont avec l'entreprise des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
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