Décret n°94-28 du 11 janvier 1994

Article 10

Créé le 1 août 1993

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché administratif sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché administratif jusqu'à expiration de leur mandat.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993