Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 janvier 1967 relative à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes, modifié par le décret n° 91-135 du 1er février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes ;

Vu le décret du 6 avril 1994 chargeant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 6 décembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

SIMONE VEIL

Par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY