Des sections sont créées dans chacune des chambres régionales des comptes ci-après :
" Alsace : une section ;
" Aquitaine : deux sections ;
" Auvergne : une section ;
" Bourgogne : une section ;
" Bretagne : deux sections ;
" Centre : deux sections ;
" Champagne-Ardenne : une section ;
" Ile-de-France : sept sections ;
" Languedoc-Roussillon : deux sections ;
" Lorraine : deux sections ;
" Midi-Pyrénées : deux sections ;
" Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;
" Basse-Normandie : une section ;
" Haute-Normandie : une section ;
" Pays de la Loire : deux sections ;
" Picardie : une section ;
" Poitou-Charentes : une section ;
" Provence-Alpes-Côte d'Azur : trois sections ;
" Rhône-Alpes : trois sections. "

Le président de la chambre régionale des comptes désigne par arrêté, au début de chaque année judiciaire, les magistrats qui font partie de chaque section constituée au sein de la chambre. Il peut, en cours d'année, y affecter un ou plusieurs magistrats supplémentaires, afin de respecter les conditions de composition de la formation fixées par l'article 84 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et par l'article 6 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au