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Décret du 6 avril 1994

chargeant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérim du Premier ministre

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution,
Décrète:

Art. 1er. - Mme Simone Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargée de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

MME. SIMONE VEIL EST CHARGEE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE.

1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.

Fait à Paris, le 6 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Décret du 6 avril 1994