Décret n°94-274 du 8 avril 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dates de début et de fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou d'une autorité délégataire de signature. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 1994 · Dernière version le 13 janvier 2010

Les dates de début et de fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou d'une autorité délégataire de signature. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance