Décret n°94-274 du 8 avril 1994

Article 5

Créé le 10 avril 1994

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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En vigueur depuis le dimanche 10 avril 1994