Décret n°94-274 du 8 avril 1994

Article 3

Créé le 10 avril 1994

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 avril 1994