Décret n°94-27 du 11 janvier 1994

Article 6

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Article 6

La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 12 janvier 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance