Périmé31 décembre 1994
Créé le 12 janvier 1994
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Décret n°94-27 du 11 janvier 1994
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994