Périmé31 décembre 1994
Créé le 12 janvier 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Décret n°94-27 du 11 janvier 1994
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
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Créé le 12 janvier 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994
Source : Légifrance