Décret n°94-260 du 1 avril 1994

Article 5

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Article 5

Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pour une durée de deux ans.

Ce jury se compose d'un représentant du ministre chargé de la santé, de quatre médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine dispensant ou ayant dispensé un enseignement en matière de soins de conservation ou de personnes qualifiées et de trois thanatopracteurs.

Le même arrêté désigne pour deux ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pour une durée de deux ans.

Ce jury se compose d'un représentant du ministre chargé de la santé, de quatre médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine dispensant ou ayant dispensé un enseignement en matière de soins de conservation ou de personnes qualifiées et de trois thanatopracteurs.

Le même arrêté désigne pour deux ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 1998 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du dimanche 3 avril 1994 au mercredi 22 avril 1998

Source : Légifrance