JORF n°95 du 23 avril 1998

Art. 1er. - A l'article 5 du décret du 1er avril 1994 susvisé sont ajoutés les mots : « médecins légistes, anatomopathologistes ou » après le mot : « quatre ».


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Art. 1er. - A l'article 5 du décret du 1er avril 1994 susvisé sont ajoutés les mots : « médecins légistes, anatomopathologistes ou » après le mot : « quatre ».