Décret n°94-260 du 1 avril 1994

Article 2

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Article 2

La formation pratique aux soins de conservation, d'une durée minimale de deux cents heures portant sur cent opérations de soins de conservation, est délivrée par des thanatopracteurs habilités conformément à l'

article L. 362-2-1 du code des communes

(

Habilitation des prestataires funéraires

)

Art. L.362-2-1

Habilitation des prestataires funéraires

Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.

.

Cette formation doit être complétée par un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

La formation pratique aux soins de conservation, d'une durée minimale de deux cents heures portant sur cent opérations de soins de conservation, est délivrée par des thanatopracteurs habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes (Habilitation des prestataires funéraires).

Cette formation doit être complétée par un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 1994 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance